(367) Une intervention de l’État peut être nécessaire pour faciliter ou encourager le développement de certaines activités économiques qui, en l’absence d’aide, ne se seraient pas développées du tout ou ne se seraient pas développées au même rythme ou dans les mêmes conditions.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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