(368) Comme expliqué à la section 2 et à la section 4.4.1 de la décision d’ouverture, l’objectif des mesures faisant l’objet de la présente décision est de permettre l’investissement dans une nouvelle capacité de production d’énergie nucléaire et d’assurer son exploitation pendant une période prolongée. Plus précisément, le soutien fourni par l’État vise directement la construction, la mise en service et l’exploitation de la nouvelle capacité. Selon les autorités tchèques, l’AA vise à garantir que la centrale produira de l’électricité et permettra le remboursement de l’AFR (voir section 3.6). L’AFR est nécessaire pour permettre au promoteur du projet de couvrir une grande partie des coûts d’investissement du projet (voir section 3.7). La protection contre les changements législatifs est nécessaire pour abaisser le montant de l’aide nécessaire à la mise en œuvre du projet en réduisant certains risques considérés comme échappant au contrôle de l’investisseur (voir section 3.8).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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