(37) Deuxièmement, les conditions de l’accord d’achat viseront à préserver l’intérêt de l’État à garantir l’approvisionnement et à mettre en place des mécanismes de sanction en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par EDU II. En toute hypothèse, l’État pourrait également, grâce à sa participation dans ČEZ, veiller à ce que la pleine exploitation de la centrale par EDU II ne soit pas entravée.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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