(375) La Commission relève également que sans l’aide, le déficit de financement du projet ne serait pas comblé, compte tenu des coûts de financement plus élevés que le projet devrait probablement supporter en l’absence de l’AFR et compte tenu de l’absence de la stabilité offerte par l’AA. En outre, sans intervention de l’État, l’investisseur devrait supporter des risques supplémentaires considérables qu’atténueraient les mesures de soutien, tels que le risque lié aux prix du marché et le risque politique (voir considérant 498), ce qui tend à indiquer que l’investisseur escompterait un rendement comparativement plus élevé pour mettre en œuvre le projet sans aide.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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