Article considérant 377

(377) Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la Cour de justice a jugé, dans l’affaire Hinkley Point C, qu’«une aide d’État qui viole des dispositions ou des principes généraux du droit de l’Union ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur». En ce qui concerne spécifiquement l’énergie nucléaire, la Cour a clarifié que, pour le secteur «relevant du traité Euratom, une aide d’État en faveur d’une activité économique appartenant à ce secteur, dont l’examen révèlerait qu’elle viole des règles du droit de l’Union en matière d’environnement, ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de cette disposition».