(378) La Cour a par ailleurs a souligné que le droit dérivé, tel que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, en vertu de laquelle certains projets sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, s’appliquait aux centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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