(38) Troisièmement, la Tchéquie explique qu’EDU II est fortement incitée à opérer efficacement sur le marché de l’électricité, grâce à la formule de rémunération de l’AA. Toute activité visant à réduire les recettes d’EDU II irait à l’encontre de l’intérêt économique de la société.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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