Article considérant 383

(383) Le Tribunal a confirmé dans son arrêt relatif à l’aide d’État en faveur de la centrale nucléaire Paks II que la Commission n’était pas tenue de vérifier à l’égard de toute modalité d’une aide ou tout élément relatif à une aide — en l’absence de lien indissociable — qu’il était conforme au droit de l’Union. Dans cette affaire, le Tribunal avait également observé que «[l]a conduite d’une procédure de passation de marché public et l’éventuel recours à une autre entreprise pour la construction des réacteurs n’altéreraient ni l’objet de l’aide [...] ni le bénéficiaire de l’aide [...]».