Article considérant 384

(384) En l’espèce, la Commission considère qu’il n’existe pas de «lien indissociable» entre les aspects relatifs aux aides d’État et aux marchés publics, car il est possible de les évaluer séparément. Les mesures d’aide d’État (l’AA, l’AFR et le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques) soutiennent l’activité (construction et exploitation d’une centrale nucléaire) indépendamment de la manière dont le contractant EPC est choisi. La mise en œuvre des mesures d’aide ne dépend pas non plus de l’application exacte des règles en matière de marchés publics. Les mesures examinées concernant l’aboutissement du processus de passation de marchés (c’est-à-dire les coûts d’investissement), qui servira de donnée d’entrée pour le modèle financier qui déterminera le prix d’exercice de l’AA. Même dans le scénario hypothétique où ces données d’entrée seraient gonflées à la suite d’une application incorrecte des exigences en matière de marchés publics, cela n’entraînerait pas de distorsions supplémentaires engendrées par les mesures d’aide examinées. En effet, un non-respect éventuel des règles relatives aux marchés publics ne pourrait produire des effets de distorsion que sur le marché des travaux de construction nucléaire, et non sur le marché de l’électricité. L’exploitation de la centrale et les conditions de commercialisation de l’électricité sont donc séparables des aspects de la construction de la centrale ayant trait aux appels d’offres. Il est donc possible pour la Commission d’apprécier la mesure sans évaluer les aspects du contrat EPC ayant trait aux appels d’offres, étant donné que ces aspects ne sont indissociablement liés ni à l’activité économique encouragée par l’aide ni aux modalités de celle-ci.