(385) Dans le domaine de l’énergie, toute taxe ayant pour but de financer une mesure d’aide d’État et faisant partie intégrante de cette mesure doit être conforme, en particulier, aux articles 30 et 110 TFUE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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