Article considérant 387

(387) En outre, il ressort également de la jurisprudence qu’un tel lien d’affectation contraignant peut faire défaut lorsque le montant des aides octroyées est déterminé uniquement en fonction de critères objectifs, sans rapport avec les recettes fiscales affectées, et soumis à un plafond légal absolu. En particulier, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de lien d’affectation contraignant lorsque la règlementation nationale fixait le montant de l’aide entre une valeur minimale et une valeur maximale sans tenir compte des recettes générées par la taxe. De surcroît, la Cour a récemment jugé qu’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide faisait défaut dans un cas où le montant des aides octroyées était déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoyait qu’un éventuel excédent de ces recettes par rapport à ces aides devait être réattribué, selon le cas, à un fonds de réserve ou au Trésor public, lesdites recettes faisant, en outre l’objet d’un plafond absolu, de telle sorte que tout excédent était également réattribué au budget général de l’État. Pour exclure l’existence d’un lien d’affectation contraignant, la Cour a également tenu compte du fait que, lorsque les recettes de la taxe ne suffisent pas à couvrir le montant total de l’aide, l’État membre concerné est tenu de combler l’écart par des contributions issues du budget général.