Article considérant 388

(388) En l’espèce, le financement de la mesure 1, comme indiqué ci-dessus (considérant 107), sera couvert par le ministère au moyen de ressources provenant: i) des recettes des ventes d’électricité de l’entité ad hoc; ii) d’une taxe perçue par les gestionnaires de réseau auprès des consommateurs finaux d’électricité, de manière similaire au financement actuel des SER; et iii) de contributions du budget de l’État. Toutefois, comme expliqué ci-dessus (considérant 41), si le prix d’exercice de l’AA est supérieur aux prix de marché de l’électricité, l’État devra financer la différence de prix au moyen de ressources d’État, à savoir au moyen du budget de l’État et/ou de taxes sur la consommation.