(389) La Tchéquie a en outre confirmé que, si une taxe peut contribuer au financement des mesures, celui-ci ne dépendrait pas d’une telle taxe et le budget de l’État couvrirait au besoin les coûts. Plus précisément, les excédents éventuels de la taxe seront réaffectés au budget général de l’État et les déficits éventuels seront couverts, en fin de compte, par le budget général de l’État (voir considérant 42).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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