(390) Il s’ensuit que l’éventuelle introduction d’une taxe dans le projet dans le cadre du financement de l’AA n’a pas d’incidence directe sur le montant de l’aide et, partant, ne fait pas partie intégrante de la mesure puisqu’elle n’est pas connectée à celle-ci par un lien d’affectation contraignant au sens de la règlementation nationale pertinente. Par conséquent, la conformité de la taxe avec les articles 30 et 110 TFUE n’est pas appréciée dans la présente décision.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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