Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 392

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 392 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(392) La Commission conclut dès lors que les mesures proposées ou l’activité soutenue ne violent, en tant que telles, aucune disposition pertinente du droit de l’Union.

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