Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 393

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 393 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(393) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le projet remplit la première condition (positive) de l’appréciation de la compatibilité (à savoir que l’aide facilite le développement d’une activité économique).

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