(40) L’AA (voir section 3.6) pour l’achat de l’électricité produite par la centrale est censé être un contrat entre l’État et EDU II, le principal bénéficiaire du projet. La liste des conditions de l’AA conclu entre l’État et EDU II prévoit que l’État sera habilité à céder/déléguer certains droits et obligations découlant de l’AA (ou d’une partie spécifique de celui-ci) à une entité juridique publique à 100 % titulaire d’une autorisation pour le commerce d’électricité au titre de la loi sur l’énergie (ci-après l’«entité ad hoc»), qui deviendrait partie à cet accord à la suite de la cession/de la délégation.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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