(400) La Commission observe que les autorités tchèques veilleront à ce que le projet soit conforme aux critères d’examen technique pour les activités économiques énoncés dans le règlement sur la taxinomie de l’UE. Bien que ce règlement ne crée pas d’obligations juridiquement contraignantes pour la construction ou l’exploitation de centrales nucléaires, ni d’exigences supplémentaires pour l’octroi d’aides d’État, il établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental. L’engagement de la Tchéquie à respecter ces exigences permet de conclure que le projet est durable, ne causera de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux et est aligné sur une trajectoire «zéro net» d’ici à 2050.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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