Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 400 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(400) La Commission observe que les autorités tchèques veilleront à ce que le projet soit conforme aux critères d’examen technique pour les activités économiques énoncés dans le règlement sur la taxinomie de l’UE. Bien que ce règlement ne crée pas d’obligations juridiquement contraignantes pour la construction ou l’exploitation de centrales nucléaires, ni d’exigences supplémentaires pour l’octroi d’aides d’État, il établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental. L’engagement de la Tchéquie à respecter ces exigences permet de conclure que le projet est durable, ne causera de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux et est aligné sur une trajectoire «zéro net» d’ici à 2050.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).