Article considérant 401

(401) En particulier, pour la construction et l’exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles, l’annexe I, section 4.27, du règlement délégué de la Commission établit un certain nombre de critères d’examen pour les investissements dans de nouveaux actifs de production d’énergie nucléaire. Ces critères incluent notamment l’obligation pour l’État membre de démontrer qu’il disposera, à la fin de la durée de vie utile estimée de la centrale nucléaire, de ressources correspondant au coût estimé de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, de disposer d’installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs de très faible, faible et moyenne activité et de disposer d’un plan documenté indiquant en détail les étapes permettant de disposer, d’ici 2050, d’une installation de stockage de déchets radioactifs de haute activité, ainsi que la nécessité que le projet applique la meilleure technologie disponible et, à partir de 2025, utilise du combustible résistant aux accidents. Les autorités tchèques se sont engagées à satisfaire à toutes ces exigences (voir considérants 81 et 82).