Article considérant 402

(402) Si des tiers ont fait valoir que des fonctionnaires tchèques avaient fait part, dans des déclarations publiques, de leur intention de tenter d’influencer le processus législatif afin de modifier ou de reporter l’application des conditions de la taxinomie concernant la mise en service d’un dépôt en profondeur pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité d’ici à 2050, la Commission ne dispose d’aucune information susceptible de remettre en cause l’engagement pris par les autorités tchèques. Le 11 janvier 2023, la Tchéquie a adopté la résolution gouvernementale no 24 concernant l’obligation de satisfaire aux critères d’examen technique relatifs à la gestion des déchets radioactifs. Selon cette résolution, la Tchéquie mettra tout en œuvre pour satisfaire aux critères techniques énoncés dans la législation pertinente de l’UE, y compris mettre en service l’installation de dépôt géologique profond de déchets radioactifs d’ici à 2050 (voir considérants 81 et 82).