(404) Afin de déterminer si une mesure d’aide est nécessaire, la Commission doit déterminer si la mesure cible une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même. Une aide qui apporte une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire à la réalisation de l’objectif visé ne saurait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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