Article considérant 41

(41) Si les prix de l’électricité sont supérieurs au prix d’exercice de l’AA (expliqué aux considérants 94 à 106), l’entité ad hoc n’aura pas besoin de ressources supplémentaires de la part de l’État. En revanche, si le prix d’exercice de l’AA est supérieur aux prix de marché de l’électricité, l’État devra financer la différence de prix au moyen de ressources d’État, à savoir au moyen du budget de l’État et/ou de taxes sur la consommation, conformément à la formule de rémunération de l’AA (expliquée aux considérants 88 à 93 ci-dessous). L’article 8 de la LBC laisse à l’État la possibilité d’utiliser l’un ou l’autre des mécanismes financiers ou les deux. Les autorités tchèques ont expliqué qu’elles utiliseraient probablement une combinaison du budget de l’État et de taxes spécifiques.