(419) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide d’État est nécessaire pour garantir le développement de nouvelles capacités nucléaires en Tchéquie. La Commission conclut également que les mesures ont un effet incitatif sur le bénéficiaire, ce qui garantit que le projet sera réalisé avec succès.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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