(420) La Commission doit déterminer, dans son appréciation, si la mesure proposée constitue un instrument d’intervention approprié pour répondre à son objectif, qui est, en l’espèce, d’encourager le développement de la production d’énergie nucléaire afin de compenser un futur déficit d’approvisionnement.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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