(421) Dans la décision d’ouverture, la Commission a relevé que la Tchéquie avait envisagé plusieurs autres mécanismes de soutien pour encourager les investissements dans la production d’énergie nucléaire, tels que des crédits d’impôt, des mécanismes de capacité, des aides directes aux investissements, la mise en place d’un modèle de prix d’investissement régulés (BAR), etc., qui ont tous été jugés moins appropriés que les mesures finalement sélectionnées pour fournir une aide.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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