Article considérant 422

(422) La Commission convient que ces autres instruments d’intervention seraient probablement insuffisants à eux seuls pour atteindre les mêmes résultats, compte tenu des spécificités du projet et de l’ampleur des besoins en ressources financières. En particulier, la simple suppression de l’une des trois mesures sans apporter d’autres ajustements laisserait sans réponse des risques majeurs supportés par l’investisseur, car chacune des trois mesures répond à une défaillance du marché différente. Si les autres mécanismes de soutien portent principalement sur d’autres sources de financement (crédits d’impôt), ils ne réduisent pas nécessairement l’incidence sur la concurrence. Les mécanismes de capacité et les modèles de BAR sont des concepts généraux qui peuvent prendre de nombreuses formes. La procédure formelle d’examen n’a pas apporté la preuve que, pour la mesure concrète en cause, ces concepts auraient apporté des solutions plus appropriées aux défaillances du marché évoquées.