(423) Toutefois, dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si la combinaison des trois mesures (à savoir l’AFR, l’accord d’achat de la production et la protection contre les changements législatifs) pouvait être considérée comme appropriée pour accorder une aide d’État et s’est demandé si un degré plus élevé d’exposition aux risques du marché aurait été plus approprié. Plus précisément, la Commission a estimé que la combinaison des trois mesures et la mise en place initiale du projet étaient susceptibles d’éliminer d’importants risques de marché et, partant, d’entraver certaines incitations à adopter un comportement concurrentiel.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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