(424) La Commission a également émis des doutes quant à la question de savoir si la combinaison de ces trois mesures était appropriée pour assurer le développement du projet alors que, par le passé, un nombre plus limité de mesures qui auraient pu être moins interventionnistes semble avoir été suffisant pour permettre l’investissement.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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