(425) En outre, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si l’équilibre proposé par la Tchéquie en utilisant plusieurs instruments était le bon, et si utiliser d’autres instruments, ou n’en retenir que certains, pourrait permettre d’atteindre les mêmes objectifs avec moins d’aides ou de distorsions de la concurrence.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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