(426) Les arguments avancés par les autorités tchèques à l’appui de la combinaison des mesures proposées ont trait aux principales défaillances du marché auxquelles les mesures sont censées répondre, telles que décrites à la section 4.1, notamment l’ampleur des besoins en capital, la durée de l’exposition aux signaux de prix du marché et la durée de l’exposition aux décisions politiques. La Commission a déjà reconnu qu’en raison de ces risques, le projet n’aurait pas été entrepris par un investisseur privé dans les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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