(427) Comme expliqué ci-dessus (voir considérants 83 à 106), au cours de la procédure formelle d’examen visant à dissiper les doutes de la Commission quant au degré d’exposition du projet aux risques de marché, la Tchéquie a intégré l’exposition aux prix du marché à la formule de calcul du règlement ex-post d’EDU II et a abaissé la durée de l’accord d’achat de la production à 40 ans, augmentant ainsi l’exposition du projet aux risques de marché. Cela signifie également qu’EDU II a des incitations économiques à optimiser la production d’électricité de manière à maximiser l’appel en période de prix élevés tout en le réduisant (et, par exemple, en programmant la maintenance) en période de prix bas. Cela réduit l’effet de distorsion de la mesure.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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