(429) La Commission considère que la combinaison des trois mesures, telles que notifiées par la Tchéquie dans le cadre de la procédure formelle d’examen, et la configuration correspondante du projet constituent un instrument approprié pour permettre l’investissement dans la centrale. La Commission estime que les trois mesures combinées sont nécessaires pour remédier aux défaillances du marché qui affectent le développement de nouvelles centrales nucléaires.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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