Article considérant 43

(43) La mesure 1 achemine, en substance, les flux de trésorerie en passant par l’entité ad hoc (voir section 3.6). L’entité ad hoc assumera donc les pertes et percevra les recettes de la vente sur le marché de l’électricité produite par EDU II. Dans des conditions de marché favorables, l’entité ad hoc conservera ainsi les bénéfices de l’activité de vente d’électricité. Les autorités tchèques ont expliqué que ces recettes seront finalement injectées dans le budget de l’État (ou utilisées pour financer le soutien aux investissements dans les énergies renouvelables, ce qui réduira la taxe correspondante), étant donné que l’entité ad hoc sera entièrement détenue et contrôlée par la Tchéquie. Les autorités tchèques ont expliqué que la mesure ne prévoyait aucune distribution directe des recettes aux clients d’électricité.