(431) En outre, la Commission considère que l’AFR est appropriée pour permettre l’investissement et remédier aux défaillances à long terme du marché des capitaux, également par rapport à une garantie publique sur une facilité de prêt fondée sur le marché, car elle répond au risque de ne pas obtenir un financement suffisant auprès de prêteurs privés pour permettre la mise en œuvre du projet, elle garantit une baisse du coût de la dette et des frais liés à l’obtention et à l’engagement de fonds sur l’ensemble de la période de construction et elle offre une solution plus rapide pour organiser la formule de financement, y compris en cas d’augmentation des coûts. Étant donné que toute augmentation du coût d’investissement aurait une incidence directe sur le calcul du prix d’exercice, l’AFR permet de fixer un prix d’exercice plus bas dans l’AA (voir considérant 171), ce qui réduit le coût global de la mesure.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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