(432) Deuxièmement, l’AA d’une durée de 40 ans répond au besoin d’assurer la stabilité des prix et la prévisibilité des taux de rendement des capitaux propres, qui revêtent une importance particulière pour les investissements de cette ampleur et de cette durée et sont dès lors essentiels pour permettre l’investissement. En ce sens, l’AA remédie à la défaillance du marché relative à la durée de l’exposition aux signaux de prix du marché mentionnée ci-dessus.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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