Article considérant 433

(433) Troisièmement, les compensations accordées en cas de formes politiques ou législatives de pénalisation discriminatoire des technologies nucléaires (à savoir la protection contre les changements législatifs) éliminent les risques supplémentaires pouvant être attribués spécifiquement à l’énergie nucléaire (essentiellement le risque de blocage des investissements en raison de modifications du cadre législatif, par exemple pour des motifs d’ordre politique). Les ajustements des valeurs d’entrée dans la formule de l’AA en cas d’augmentations des coûts dues à des motifs légitimes répondent également au risque d’augmentations des coûts inhérent aux investissements dans la production d’énergie nucléaire.