(434) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la combinaison de l’accord d’achat d’une durée de 40 ans, de l’AFR et du mécanisme de protection contre les changements législatifs, telle que structurée dans les mesures notifiées, constitue un ensemble d’instruments appropriés pour fournir une aide d’État dans le cadre du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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