(436) Dans la décision d’ouverture, la Commission a expliqué que l’appréciation de la proportionnalité devait tenir compte de la combinaison de mesures de soutien proposée par les autorités tchèques. La mesure notifiée suscitait trois grands types de préoccupations en rapport avec la proportionnalité qui sont pertinentes aux fins de l’appréciation réalisée par la Commission.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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