(437) Premièrement, la durée notifiée de l’accord d’achat de la production (60 ans) a été jugée trop longue, car elle dépassait largement la période prévue pour le remboursement de l’AFR ainsi que la durée des mesures de soutien direct des prix dans les précédents investissements nucléaires. Dans la décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si la compensation des coûts d’investissement du projet ne devait pas être davantage alignée sur les modalités et la durée du remboursement de l’AFR.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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