Article considérant 438

(438) Deuxièmement, le taux de rendement envisagé a été jugé trop élevé pour pouvoir exclure une surcompensation, compte tenu de la combinaison des mesures de soutien notifiées et du profil de risque qui en résulte pour le projet. En particulier, l’AAE à prix fixe initialement notifié transférait à la fois les risques de prix et de marché à l’entité ad hoc, et, partant, à l’État, tandis que l’aide financière remboursable réduisait considérablement le risque financier en offrant un financement à des conditions très attrayantes, sans qu’un quelconque taux d’intérêt ne soit appliqué pendant la période de construction. Enfin, le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques fournissait une protection contre les changements stratégiques et d’autres événements échappant au contrôle d’EDU II. Il s’agit notamment des modifications apportées aux politiques nationales tchèques dans le domaine de l’énergie nucléaire, des décisions de ne pas octroyer les autres mesures de soutien ou de mettre fin à la mise en œuvre en rejetant les soumissionnaires introduisant une offre pour la construction de la centrale mais aussi des augmentations des coûts dues à une liste exhaustive de motifs légitimes. Compte tenu de la répartition des risques entre le bénéficiaire et l’État, la Commission a estimé que l’inclusion de la prime pour construction et exploitation d’une centrale nucléaire dans l’estimation réalisée au moyen du MEDAF n’était pas justifiée.