(439) En outre, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si le mécanisme de surcompensation proposé par la Tchéquie empêcherait suffisamment la surcompensation, compte tenu notamment du fait qu’il inclut une répartition de la charge de 50:50 entre l’État et EDU II.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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