(44) L’entité ad hoc sera titulaire d’une autorisation de commerce d’électricité au titre de la loi tchèque sur l’énergie, ce qui lui permettra de mettre la production d’EDU II sur les marchés de gros de l’électricité. Son rôle devrait être principalement celui d’un responsable d’équilibre vis-à-vis de l’opérateur du marché tchèque, OTE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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