(440) Troisièmement, la Commission s’est demandé si le fait que ČEZ, l’opérateur historique, ait été choisie comme promoteur de projet sans qu’il y ait de procédure de sélection ouverte pouvait vouloir dire que le soutien nécessaire au projet était plus élevé qu’il ne l’aurait été autrement.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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