(442) Comme indiqué au considérant 437, la durée notifiée de l’accord d’achat de la production (60 ans) a été jugée trop longue. La Commission a estimé que la compensation des coûts d’investissement du projet devait être alignée sur les modalités et la durée du remboursement de l’AFR, qui est d’environ 30 ans dans le scénario de base présenté par les autorités tchèques.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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