Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 447 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(447) Dans leur ensemble, les éléments exposés ci-dessus suffisent pour que la Commission considère une durée de 40 ans pour l’AA comme proportionnée.

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