(448) La Commission fait remarquer que cela ne signifie pas que le projet serait viable avec une durée de vie utile de seulement 40 ans. En effet, le modèle financier suppose une durée de vie utile de 60 ans et compte sur les recettes issues du marché réalisées après la fin de la période de l’AA pour atteindre le TRI des fonds propres cible de [9-11] %. Si l’analyse de sensibilité prenant pour hypothèse des prix de marché bas après la fin de la période de l’AA montre que la centrale pourrait cesser ses activités à ce stade en raison de l’absence d’incitations financières (voir considérant 148), cela ne signifie pas que l’investissement serait réalisé dans l’optique d’une durée de vie utile de seulement 40 ans. En réalité, pour rendre l’investissement viable, l’investisseur doit supposer une forte probabilité d’un environnement de marché permettant la poursuivre de l’exploitation de la centrale après la période de l’AA. Le TRI cible est fixé sur l’ensemble de la durée de vie du projet de 60 ans. Si les prix de marché après la période de l’AA devaient être nettement inférieurs aux prévisions, cela aurait une incidence négative sur le rendement de l’investissement réalisé, en faisant passer le TRI sous la cible de [9-11] %.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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