(453) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mécanisme de partage des gains sur fonds propres proposé par la Tchéquie préviendrait suffisamment les surcompensations et a considéré que le facteur de partage de 50:50 n’était pas aligné sur la répartition des risques entre le bénéficiaire et l’État telle qu’elle découlait de la mesure initialement notifiée.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.