Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 457

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 457 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(457) Troisièmement, les autorités tchèques ont également fait référence à la procédure d’appel d’offres concurrentielle EPC qui, selon elles, comporte un mécanisme fondé sur le marché, éliminant les éventuels aléas indus dans les hypothèses de coûts d’investissement sous-jacentes du modèle financier. La Commission convient que la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour la sélection du contractant EPC dans le cadre de laquelle les fournisseurs potentiels soumettent des offres concurrentes en vue de remporter le contrat est susceptible d’offrir un meilleur rapport qualité-prix que, par exemple, une attribution directe (c’est-à-dire sans mise en concurrence) du contrat EPC. Par conséquent, étant donné que les coûts d’investissement utilisés dans le modèle financier pour calibrer le prix d’exercice de l’AA sont déterminés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, ils peuvent contribuer à réduire les risques de surcompensation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).