(458) Enfin, la Commission relève que les gains de l’entité ad hoc résultant d’ajustements relatifs à la surcompensation prendront soit la forme d’une somme forfaitaire versée par le bénéficiaire à l’entité ad hoc, soit entraîneront une réduction du PE de l’AA, ce qui réduira le montant de l’aide à fournir par l’État pendant toute la période d’exploitation de la centrale.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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