(459) Compte tenu des arguments qui précèdent, la Commission considère que les mécanismes de contrôle de la surcompensation prévus par la formule de rémunération de l’AA et le mécanisme révisé de partage des gains sur fonds propres sont appropriés et alignés sur la répartition des risques entre le bénéficiaire et l’État.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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